REGLEMENT INTERIEUR DU COLLEGE

( Tel qu'il apparaît dans le carnet de correspondance des élèves du collège)

 

                               Édité le 1er septembre 2011

Collège " Val de Nièvre "

18, rue de la Prée

80620 Domart en Ponthieu

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Adopté par le Conseil d’Administration

 dans la séance du 28-06-94

 Modifié par les Conseils d’Administration

du 8 novembre 1996, du 9 février 1998, du 28 février 2000

du 30 janvier 2001, du 25 juin 2004, du 10 juin 2008,  du 12 avril 2011 et du 28 juin 2011

 

            Toute vie collective suppose l’adhésion de chacun à un règlement intérieur qui détermine ses droits et ses devoirs dans le respect absolu de la personne et du travail de tous.

Le règlement d’un établissement scolaire doit assurer la sécurité des personnes et créer un climat de confiance réciproque, de coopération et d’ordre afin de favoriser l’épanouissement des individus de la communauté.

Le règlement intérieur concerne l’ensemble de l’établissement : personnels, parents d’élèves, élèves doivent veiller à le respecter et à le faire respecter.

Le présent règlement est constitué d’un ensemble de règles simples et peu contraignantes qui permettent, si elles sont appliquées par tous, que l’établissement demeure un cadre agréable et propice à un bon déroulement de la vie scolaire. 

 

Article 1 – Laïcité

 

            Les principes de laïcité de l’école publique s’imposent à tous. Il est interdit de porter atteinte à la dignité ou à la liberté de l’élève ou d’autres membres de la communauté éducative, de compromettre leur santé ou leur sécurité, de perturber le déroulement des activités d’enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin de troubler l’ordre dans l’établissement ou le fonctionnement du service public.

« Conformément aux dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Lorsqu’un élève méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le Chef d’établissement organise un dialogue avec cet élève avant l’engagement de toute procédure disciplinaire ».

 

Article 2 – Droits des élèves

 

                Droits individuels

Les élèves disposent de droits individuels. Tout élève a droit au respect de son intégrité physique et de sa liberté de conscience. Il a également droit au respect de son travail et de ses biens.

Tout élève dispose de la liberté d’exprimer son opinion à l’intérieur de l’établissement, il en use dans un esprit de tolérance et de respect d’autrui.

 

                Droits collectif

Le droit d’expression collective s’exerce par l’intermédiaire de délégués des élèves.

Les délégués de classe peuvent recueillir les avis et propositions des élèves et les exprimer auprès du Chef d’établissement et du Conseil d’Administration.

Le droit de réunion peut être exercé par les élèves du collège, toutefois, seuls les délégués des élèves peuvent en prendre l’initiative pour l’exercice de leurs fonctions, après avoir sollicité l’accord du Chef d’établissement.

Les délégués des élèves jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de ces droits.

Leur formation revêt donc la plus grande importance. Des mesures seront prises pour développer et faciliter cette formation.

 

Article 3 – Horaires

 

            L’horaire est fixé comme suit :

 

                Chaque jour :   de 8h30 à 12h25           

                                        de 14h00 (éventuellement 13h00 ou 13h30) à 17h00 (éventuellement 16h00 ou 16h30)

                Le mercredi :   de 8h30 à 12h00

 

En dehors de ces heures, les élèves ne peuvent entrer dans les salles de classe sans y avoir été autorisés.

Le mercredi, des activités sportives sont organisées dans le cadre de l’U.N.S.S. avec l’autorisation des parents.

Les élèves externes arrivent au plus tôt quinze minutes avant le début des cours.

Au début de chaque année scolaire, toutes les classes sont dotées d’un emploi du temps. Celui-ci figure sur le carnet de correspondance.

 

Article 4 – Mouvements

 

            Aux sonneries de 8h30, 10h35, 13h00, 13h15, 13h30, 13h45, 14h00 et 16h05, les élèves se rendent immédiatement à l’emplacement réservé à leur classe et y attendent leur professeur avant d’aller, en ordre, dans leur classe.

Aux sonneries d’interclasse, ils rejoignent leur nouvelle salle, sans bousculade ni perte de temps. Tout élève qui arrive après le groupe ne sera pas accepté en cours sans billet de retard.

Pendant les récréations, tous les élèves doivent sortir dans la cour. Ils ne peuvent stationner ni courir dans les couloirs et les escaliers.

Aucun élève ne doit se trouver dans une salle hors de la présence d’un professeur.


Article 5 – Caractère obligatoire des enseignements

 

            Dans leur propre intérêt, les élèves ont l’obligation d’accomplir les tâches inhérentes à leurs études.

Le respect du caractère obligatoire des enseignements ne saurait être discuté. Dès lors, un élève ne peut en aucun cas refuser d’étudier certaines parties du programme de sa classe ni se dispenser d’assister à certains cours, y compris l’éducation physique et sportive, dans la mesure où cet enseignement n’a pas fait l’objet de contre-indications médicales attestées par un certificat médical.

 

Dispense d’E.P.S. :

 

Les élèves, partiellement ou totalement inaptes pour une durée supérieure à 3 mois consécutifs ou cumulés, doivent faire l’objet d’une surveillance spécifique par un médecin de santé scolaire.

En cas d’inaptitude partielle, le certificat médical devra préciser les incapacités fonctionnelles de l’élève.

En cas d’inaptitude totale, l’élève aura la possibilité, en accord avec la vie scolaire et le professeur d’E.P.S., d’aller en permanence.

Dans les autres cas (demande de dispense ponctuelle des parents par exemple), l’élève se présentera au professeur d’E.P.S. avant la leçon. Il sera en possession de sa tenue de sport. Le professeur d’E.P.S. dispensera ou non l’élève et pourra en référer au médecin de santé scolaire.

 

 Article 6 – Régime des sorties et absences

 

            Quand elles sont prévues, les absences des professeurs sont signalées aux parents et aux élèves. Cependant, la présence des élèves reste obligatoire à ces heures sauf avis contraire donné par la vie  scolaire.

Il est strictement interdit de sortir du Collège entre deux heures de cours et d’aller sur le parking pendant les récréations.

Tout élève malade doit se présenter accompagné à l’infirmerie puis au bureau du conseiller d’éducation qui lui délivrera un billet de rentrée.

L’obligation de présence des élèves dans l’établissement varie en fonction des horaires des cours (emplois du temps différents selon les classes) et du régime choisi (externe, demi-pensionnaire, élève transporté ou non par car scolaire).

Le collège doit être rapidement avisé de toute absence. En cas d’absence d’un élève le collège préviendra la famille par l’envoi d’un SMS sur le téléphone portable du responsable légal 1 (voir fiche d’inscription). Il est nécessaire d’informer le secrétariat en cas de changement de numéro en cours d’année scolaire.

 

A son retour, l’élève doit fournir au conseiller d’éducation un justificatif parental (notifié dans le carnet de correspondance) ou un certificat médical. Celui-ci lui remettra un bulletin de rentrée qui devra être présenté à tous les professeurs.

Les rendez-vous chez le médecin, le dentiste…. doivent être pris en dehors des heures scolaires. Les départs anticipés et les rentrées retardées à l’occasion des vacances sont interdits.

 

 

L’obligation scolaire et le traitement de l’absentéisme entrainent 

 

dès la première absence non justifiée, c’est-à-dire sans motif légitime ni excuses valables :

 

L’élève est convoqué par le conseiller principal d’éducation (CPE) il lui est précisé que l’assiduité est l’un des critères pris en compte dans la note de vie scolaire. Un contact est pris avec les personnes responsables. Des punitions – heures de retenue, travaux supplémentaires – peuvent être données. Dans des situations plus graves, un avertissement ou un blâme peut être prononcé au titre de sanctions éducatives.

 

à partir de trois demi-journées d’absence non justifiées dans le mois :

 

Les personnes responsables sont convoquées au plus vite par le chef d’établissement ou son représentant. Leurs obligations leur sont rappelées, ainsi que les mesures qui peuvent être prises à leur encontre si l’assiduité de leur enfant n’est pas rétablie.

 

Lorsque quatre demi-journées d’absence non justifiées (consécutives ou non) ont été constatées dans une période d’un mois :

 

Le Chef d’Établissement transmet sans délai le dossier de l’élève à l’Inspecteur d’Académie-Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale. Il est rappelé aux responsables légaux que leur responsabilité peut, le cas échéant, être engagée et aboutir à une suspension ou à une suppression des allocations familiales ou à des sanctions pénales.

 

 

Article 7 – Régime des élèves

 

Les élèves sont inscrits en qualité 

·       d’externes : Ils n’ont pas la possibilité de manger à la cantine, ils ne peuvent rester dans l’enceinte du collège entre 12 h 25 et l’heure de reprise des cours (ou activités, clubs ….). Pour un motif exceptionnel (sortie pédagogique, club…) et dans un maximum de deux fois par semaine, un externe pourra prendre ses repas à la       cantine en achetant un ticket à la gestion.

 

·       de demi-pensionnaires au forfait : Ils peuvent se rendre à la cantine lundi, mardi, jeudi, vendredi. Le paiement du trimestre a lieu  à réception de la facture. Une provision dont le montant ne pourra être supérieur au tiers du montant du premier terme de l’année scolaire en cours est exigible dans les huit premiers jours de l’année scolaire.

 

Tout trimestre commencé est dû en entier sauf absence de plus de huit jours calendaires pour raison de santé justifiée par certificat médical ou pour un changement d’adresse.  (remise d’ordre),

 

 Tout changement de catégorie doit être signalé par ECRIT au secrétariat du Principal :

·       avant le 15 septembre pour le 1er trimestre

·       avant le 1er janvier pour le 2ème trimestre

·       avant le 1er avril pour le 3ème trimestre

 

 

Les paiements de cantine sont à effectuer à l’ordre de l’Agent Comptable du Lycée Professionnel Alfred Manessier de FLIXECOURT mais seront de préférence déposés à l’intendance du Collège Val de Nièvre à DOMART.

 

 

Article 8 – Retards

 

            Aucun élève ne sera admis en classe sans un billet d’autorisation de la vie scolaire s’il se présente au collège après les heures de rentrée. Suivant le motif, l’élève pourra être sanctionné.

 

Article 9 – Sécurité

 

                Tout indice suspect (fumée, odeur de gaz) doit être immédiatement signalé à l’administration. Les élèves ne doivent absolument pas jouer avec les lances à incendie ni les extincteurs. En cas de sinistre, l’alerte est donnée par la sirène d’alarme. L’évacuation se fait en ordre et sans précipitation, selon les directives données en début d’année.

Tout usage abusif ou dégradation des équipements de sécurité sera sévèrement sanctionné. Leur remise en état sera financièrement supportée par les parents des coupables.

 

Article 10 – Accidents

 

            PREVENTION : les élèves ne doivent pas :

 

·       circuler à deux roues dans l’enceinte du Collège.

·       se livrer à des jeux violents, ni à des actes de violence physique envers tout membre de la communauté scolaire.

·       introduire dans l’établissement des produits (médicaments) ou des objets (armes et imitations, pétards, allumettes, briquets) qui comportent un danger potentiel.

·       sont interdits au collège : les marqueurs, les boules puantes, le «blanc correcteur », les bombes d’auto-défense.

·       sont interdits en classe : les chewing-gums, les bonbons, les boissons, les casquettes.

 

Tout professeur ou membre de l’équipe éducative est habilité à demander aux élèves de présenter le contenu de leur sac et de leurs poches, pour rechercher et confisquer tout objet interdit.

 

Dans les salles de sciences, les élèves ne manipulent les robinets de gaz que lorsque les professeurs les invitent à le faire.

 

ASSURANCE :

 

Elle est indispensable, tant pour les dommages causés aux autres que pour ceux causés à soi-même. Elle est obligatoire pour les sorties scolaires et d’une façon générale, pour toute activité facultative. Dans ce cas, les parents doivent fournir une attestation.

 

INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT :

 

Tout accident ou indisposition d’élève doit être immédiatement signalé à l’administration.

Aucun membre du collège ne possède de formation médicale et ne peut dispenser de médicaments et de soins.  En cas d’urgence, l’élève est transporté au centre hospitalier par les services publics de sécurité ; le collège s’efforce de prévenir les parents dans les délais les plus brefs.

 

MEDICAMENTS :

 

Tous les médicaments, quelle que soit leur nature, doivent être déposés au secrétariat avec une ordonnance ou un mot des parents. Il est absolument défendu aux élèves de les conserver sur eux ou dans leur cartable.

 

Article 11 – Préservation des biens

 

                Les locaux, le mobilier, le matériel didactique constituent un patrimoine collectif que chacun doit respecter. Les parents seraient pécuniairement responsables de toute dégradation résultant d’actes volontaires ou d’indiscipline.

Les effets personnels illicites et/ou dangereux et ceux mettant en cause le bon fonctionnement du collège ou portant atteinte aux principes du service public de l’éducation nationale sont interdits dans l’enceinte de l’établissement.

Les vêtements et objets personnels : manteaux, survêtements, cartables, trousses, livres doivent être marqués. Les deux-roues doivent être munis d’antivols. Les cartables rangés sous le préau ou dans un couloir pendant les récréations restent sous la responsabilité de leurs propriétaires.

Il est recommandé d’utiliser des cartables rigides.
Il est déconseillé d’être en possession de sommes d’argent importantes ou d’objets précieux.

 

Toute perte d’objet doit être signalée au bureau du Conseiller d’éducation et tout objet trouvé doit y être apporté.

 

Les élèves doivent prendre soin des livres prêtés par le collège. Les livres doivent obligatoirement être couverts dès leur attribution. Les familles doivent prendre connaissance des conditions de prêt et de l’état des manuels ; des indemnités dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration pourront être réclamées en cas de dégradation. En cas de perte ou de vol, le livre devra être remplacé.

 

 Article 12 – Scolarité

 

Principes généraux

 

                La bonne tenue des élèves se manifeste d’abord par une hygiène corporelle rigoureuse. Elle implique une correction vestimentaire minimale, elle se traduit également par un comportement respectueux vis-à-vis des camarades et des adultes. Ce comportement est fondé sur le respect des règles de la plus élémentaire politesse.

Il est interdit de fumer, de cracher dans le collège et au cours des activités scolaires se déroulant à l’extérieur.

               

                L’usage  du téléphone portable ou d’appareils électroniques est STRICTEMENT interdit dans les bâtiments et pendant les activités scolaires, par les élèves, sauf autorisation spéciale du chef d’établissement.

 Il est toléré que les élèves utilisent leur portable dans la cour de récréation, EXCLUSIVEMENT de 12h30 à 13h00 afin de lire ou envoyer des SMS et en mode silencieux.  Tout autre usage est TOTALEMENT interdit.

En cas de non respect de ces règles, l’élève se verra confisqué son appareil. Il sera remis à  un des représentants légaux dans un délai le plus bref possible. En cas d’impossibilité, il  sera rendu à  l’élève, au maximum, au  bout  de 8 jours calendaires.

 

                La propreté du collège est l’affaire de tous, la mise en place de poubelles dans l’ensemble des lieux communs permet de la maintenir. Garder la propreté des couloirs et des toilettes est une obligation pour tous. Tout manquement sera sanctionné.

 Aux heures de récréation, à midi et à 17h00, le professeur de chaque classe sortira après ses élèves. Il veillera à la bonne tenue de la classe qu’il quitte. Les élèves se chargeront de la remise en ordre des tables, des chaises et du matériel d’enseignement.

 

 

Article 13 – Contrôle des connaissances

 

Les familles sont à même de suivre la scolarité de leurs enfants à l’aide :

·       du cahier de texte personnel.

·       du cahier de texte de la classe, que les parents peuvent consulter par l’intermédiaire d’Internet.

·       du carnet de correspondance qui permet un échange d’informations entre les professeurs, l’administration et les parents (ceux-ci peuvent demander des rendez-vous par ce moyen. Les parents doivent en prendre régulièrement connaissance. Toute annotation de la part des professeurs ou de l’administration du collège est considérée comme lue par les parents).

·       du relevé de notes expédié aux familles à la moitié du 1er et 2ème trimestre.

·       du bulletin trimestriel adressé par la poste aux familles ; il évalue le travail fourni et les résultats obtenus au moyen d’une note chiffrée et d’appréciations littérales. En fin d’année, il porte mention de l’orientation.

·       de rencontres parents professeurs organisées au collège.

 

Les élèves doivent présenter le carnet à leurs parents pour toute communication exceptionnelle et remettre ponctuellement tous les imprimés distribués par l’administration ou sous son couvert.

 

                Le carnet de correspondance doit être présenté à chaque demande des professeurs ou de l’administration ou sous son couvert. Les refus ou les oublis répétitifs seront sanctionnés. En cas de perte, ce carnet doit être remplacé.

 

Article 14 – Discipline

 

                Le travail scolaire est un devoir, mais aussi un droit ; c’est, pour le plus grand nombre, la principale clé de la réussite sociale. L’élève qui ne travaille pas en classe et perturbe les cours gêne ses camarades autant que le professeur. Il est passible des sanctions ci-dessous.

 

 

Article 15 – Sanctions

 

                Les faits d’indiscipline, les transgressions ou les manquements aux règles de la vie collective peuvent faire l’objet soit de punitions qui sont décidées en réponse immédiate pour des problèmes dans l’établissement, soit de sanctions disciplinaires.

 

                Les punitions scolaires

                Elles concernent essentiellement certains manquements mineurs aux obligations des élèves, et des perturbations dans la vie de la classe ou de l’établissement.

               

                Elles comprennent :

 

·       inscription sur le carnet de correspondance

·       excuse orale ou écrite

·       devoir supplémentaire assorti ou non d’une retenue

·       exclusion ponctuelle d’un cours qui donne lieu systématiquement à une information écrite au Conseiller Principal d’Education et au Chef d’Etablissement.

·       la consigne (devoir supplémentaire à effectuer au collège, pendant les heures libres de l’emploi du temps et/ou le mardi de 17h00 à 19h00).

 

L’absence à la consigne est assimilée à une absence en classe. En cas d’absence, les parents devront fournir un motif valable ; la consigne sera alors reportée. Tout élève absent en consigne deux fois de suite pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire

 

                 Les sanctions disciplinaires

 

Elles concernent :

 

·       les atteintes aux personnes et aux biens

·       les manquements graves aux obligations des élèves

 

                Elles peuvent consister en :

 

·       un avertissement

·       un blâme

·       une exclusion temporaire à l’interne ou avec remise à la famille (jusqu’à 8 jours), assortie ou non d’un sursis total ou partiel

·       une exclusion temporaire supérieure à 8 jours et inférieure à 1 mois, assortie ou non d’un sursis, prononcée par le conseil de discipline de l’établissement ou départemental.

·       une exclusion définitive, assortie ou non d’un sursis, prononcée par le conseil de discipline de l’établissement ou le conseil départemental.

 

Afin d’éviter toute rupture avec sa scolarité, l’élève exclu est tenu de réaliser ses travaux scolaires et de les faire parvenir à l’établissement.

Toute décision disciplinaire est précédée d’une discussion préalable avec l’élève et/ou ses parents où chacun exprime son point de vue.

Un registre des sanctions disciplinaires est tenu dans le collège.

Les sanctions disciplinaires sont versées au dossier administratif des élèves.

                Indépendamment de ces sanctions purement scolaires, il est rappelé que quiconque est victime de voies de fait (injures, agressions physiques…) est en droit de porter plainte auprès du Procureur de la République, avec constitution de partie civile. Toute injure constitue un délit passible des tribunaux correctionnels (loi du 20 juillet 181).

 

Article 16 – Activités périscolaires

 

Le foyer socio-éducatif :

 

Le collège est doté d’un foyer socio-éducatif qui a pour but de promouvoir, de coordonner et éventuellement d’animer toutes les activités culturelles de l’établissement :

 

·       la coopérative

·       les activités intellectuelles, artistiques et sociales

 

 

L'application des dispositions contenues dans le présent règlement est nécessaire pour parvenir à une vie harmonieuse en collectivité. Il sera lu et commenté par les parents avec leurs enfants, sa signature engage ceux-ci au respect d'une discipline librement acceptée.

 

 

                Signature de l’élève                                                              Signature des parents

 

 

 

RAPPEL du CODE PENAL

 

Section 1 : De l'atteinte à la vie privée.

 

Article 226-1 

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

 

Article 226-2 

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

 

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